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TITRE II

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

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Chapitre Ier

Dispositions générales

L231-1

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation

Article L223-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre l'ordonnance d'expropriation

Résumé Pour contester une décision d'expropriation, il faut aller devant la Cour de cassation et cela ne peut se faire que pour des raisons très précises.

L'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par pourvoi en cassation et pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme.

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Article L223-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de l'ordonnance de transfert de propriété en cas de décision administrative définitive

Résumé Si un juge annule l'utilité publique ou l'arrêté de cessibilité, l'exproprié peut demander l'annulation de l'ordonnance de transfert de propriété.

Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.

Après avoir constaté l'absence de base légale de l'ordonnance portant transfert de propriété, le juge statue sur les conséquences de son annulation.

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