Section précédente

Chapitre III

Recours contre l'ordonnance d'expropriation

L223-1 — L223-2

Section parente

LIVRE II

JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION

Section suivante

Chapitre Ier

Dispositions générales

L231-1

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

TITRE III : PRISE DE POSSESSION

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Procédure d'urgence