En vigueur depuis le 16 octobre 2007 · Dernière version le 1 juillet 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'études de danger dans certains cas
Outre celles prévues aux articles L. 181-25 (Étude des dangers pour les installations classées) et L. 181-28-5 (Étude de dangers pour les projets miniers), des études de danger, au sens de l'article L. 551-1 (Étude de dangers pour les nouveaux projets), sont prévues aux dispositions suivantes :
1° A l'article R. 542-20 (Demande d'autorisation pour un laboratoire souterrain de déchets radioactifs) ;
2° Aux articles R. 593-18 (Contenu du rapport de sûreté pour une installation nucléaire), R. 593-30 (Dossier requis pour la mise en service d'une installation nucléaire), R. 593-67 (Documents requis pour le démantèlement d'une installation nucléaire) et R. 593-75 (Règles de fermeture et surveillance des installations de stockage de déchets radioactifs).
5 versions
8 cités