A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. L655-3-1 → Version 1
- Code de l'environnementArt. L655-3-1
Ordonnance n°2016-415 du 7 avril 2016
Article 5
Effets de cet article
cite
article L. 831-1 du code du travail applicable à Mayotte Code du travailart. L3332-17-1
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L655-3-1