Code de l'environnement

Article L561-4

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Article L561-4

A compter de la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique préalable à l'expropriation réalisée en application de l'article L. 561-1 (Expropriation pour risques naturels), aucun permis de construire ni aucune autorisation administrative susceptible d'augmenter la valeur des biens à exproprier ne peut être délivré jusqu'à la conclusion de la procédure d'expropriation dans un délai maximal de cinq ans, si l'avis du Conseil d'Etat n'est pas intervenu dans ce délai.

La personne morale de droit public au nom de laquelle un permis de construire ou une autorisation administrative a été délivré en méconnaissance des dispositions du premier alinéa ci-dessus, ou en contradiction avec les dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles rendues opposables, est tenue de rembourser à l'Etat le coût de l'expropriation des biens ayant fait l'objet de ce permis ou de cette autorisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de construction pendant les procédures d'expropriation pour risques naturels

Résumé. Pendant une procédure d'expropriation pour risques naturels, on ne peut pas construire ou obtenir des autorisations qui augmenteraient la valeur des biens concernés.

A compter de la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique préalable à l'expropriation réalisée en application de l'article L. 561-1 (Expropriation pour risques naturels), aucun permis de construire ni aucune autorisation administrative susceptible d'augmenter la valeur des biens à exproprier ne peut être délivré jusqu'à la conclusion de la procédure d'expropriation dans un délai maximal de cinq ans, si l'avis du Conseil d'Etat n'est pas intervenu dans ce délai.

La personne morale de droit public au nom de laquelle un permis de construire ou une autorisation administrative a été délivré en méconnaissance des dispositions du premier alinéa ci-dessus, ou en contradiction avec les dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles rendues opposables, est tenue de rembourser à l'Etat le coût de l'expropriation des biens ayant fait l'objet de ce permis ou de cette autorisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 224 (V) : Modification des règles d'expropriation et création d'un dispositif expérimental post-inondation

En résumé. La nouvelle version remplace le versement du coût d’expropriation au fonds prévu par la loi L. 561‑3 par un remboursement direct à l’État, simplifiant ainsi les modalités financières.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 30 décembre 2020

Source : Légifrance