En vigueur depuis le 14 juillet 2010 · Dernière version le 12 mars 2016
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Amende pour non-respect des règles de sécurité près des réseaux
En cas d'inobservation des exigences de la présente section et des textes pris pour son application, l'autorité administrative compétente peut, dans les cas et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat et sans avoir procédé préalablement à une mise en demeure, ordonner le paiement d'une amende administrative.