Code de l'environnement

Article L554-3

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Article L554-3

En cas d'inobservation des exigences de la présente section et des textes pris pour son application, l'autorité administrative compétente peut, dans les cas et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat et sans avoir procédé préalablement à une mise en demeure, ordonner le paiement d'une amende administrative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2010 · Dernière version le 12 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour non-respect des règles de sécurité près des réseaux

Résumé. Si on ne respecte pas les règles pour les travaux près des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques, on peut être puni par une amende administrative.

En cas d'inobservation des exigences de la présente section et des textes pris pour son application, l'autorité administrative compétente peut, dans les cas et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat et sans avoir procédé préalablement à une mise en demeure, ordonner le paiement d'une amende administrative.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 mars 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-282 du 10 mars 2016art. 1 : Création d'un guichet unique pour la sécurité des ouvrages

En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer une sanction pénale (amende et prison) par une amende administrative, sans mise en demeure préalable.

Source : Légifrance