Article R554-36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Surveillance de l'application des règles de sécurité des ouvrages par les agents désignés
Résumé Des agents surveillent le respect des règles de sécurité et peuvent dresser un rapport en cas de problème.
Sont chargés de surveiller l'application du présent chapitre, pour les catégories d'ouvrages mentionnées à l'article R. 554-2, les agents mentionnés à l'article L. 554-4 du code de l'environnement.
En cas de manquement, les agents dressent un procès-verbal.
1 version
2 cités