La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu la convention de Paris du 29 juillet 1960 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, la convention complémentaire de Bruxelles du 31 janvier 1963 et leurs protocoles additionnels des 28 janvier 1964, 16 novembre 1982 et 12 février 2004 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-15 (Installations nucléaires pour la défense)Art. L.1333-15Installations nucléaires pour la défenseL'article liste les installations et activités nucléaires liées à la défense, comme les centrales secrètes et les transports de matières radioactives. et L. 1333-18 (Règles pour les équipements près des installations nucléaires de défense)Art. L.1333-18Règles pour les équipements près des installations nucléaires de défenseLes équipements non essentiels près des installations nucléaires de défense doivent suivre les règles environnementales et de santé. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses livres V et VI ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation)Art. L.231-4Exceptions à la règle du silence valant acceptationDans certains cas, le silence de l'administration pendant deux mois signifie qu'elle rejette votre demande. et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite)Art. L.231-6Délais différents d'acquisition de la décision impliciteParfois, pour des situations urgentes ou complexes, le délai de décision peut être différent. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 741-18 (Plans particuliers d'intervention pour la sécurité civile)Art. R.741-18Plans particuliers d'intervention pour la sécurité civileLes plans particuliers d'intervention protègent les populations et l'environnement contre les risques liés à certaines installations fixes comme les centrales nucléaires ou les barrages. ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 28 septembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :