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Décret n°2022-1186 du 25 août 2022

portant application de l'article L. 597-4 du code de l'environnement relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et codifiant les dispositions applicables aux sites ne comportant que des installations présentant un risque réduit

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Décret sur la responsabilité des sites nucléaires et les règles environnementales locales

Résumé. Ce décret de 2022 limite la responsabilité financière des sites nucléaires à faible risque en cas d'accident et précise les règles environnementales pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, et les Terres Australes et Antarctiques Françaises.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu la convention de Paris du 29 juillet 1960 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, la convention complémentaire de Bruxelles du 31 janvier 1963 et leurs protocoles additionnels des 28 janvier 1964, 16 novembre 1982 et 12 février 2004 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-15 (Installations nucléaires pour la défense) et L. 1333-18 (Règles pour les équipements près des installations nucléaires de défense) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses livres V et VI ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 741-18 (Plans particuliers d'intervention pour la sécurité civile) ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 28 septembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'une responsabilité financière limitée pour les sites nucléaires à faible risque

Résumé. Les exploitants de sites nucléaires à faible risque peuvent avoir une responsabilité financière limitée en cas d'accident.

A créé les dispositions suivantes :

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Précision des règles environnementales en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un décret de 2022 précise les règles environnementales applicables en Nouvelle-Calédonie.

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Précision des règles environnementales en Polynésie française

Résumé. Un décret du 25 août 2022 précise les règles environnementales spécifiques à la Polynésie française.

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Extension des règles environnementales à la Polynésie française

Résumé. Le décret étend l'application de certaines règles du code de l'environnement à la Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des règles environnementales dans les Terres Australes et Antarctiques Françaises

Résumé. Un décret de 2022 met à jour les règles pour protéger l'environnement dans les Terres Australes et Antarctiques Françaises.

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Modification des décisions administratives en aviation civile

Résumé. Le décret modifie la liste des décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de la transition écologique et solidaire, notamment dans le domaine de l'aviation civile.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 68
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

En vigueur depuis le 28 août 2022

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Prorogation des sites à risque réduit pour la responsabilité civile en matière d'énergie nucléaire

Résumé. Les sites déjà jugés à faible risque pour l'énergie nucléaire gardent leur statut sans faire de nouvelle demande.

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 597-5 du code de l'environnement (Modification d'une installation nucléaire et information des ministres), les sites listés comme présentant un risque réduit et ouvrant droit pour leurs exploitants à un montant de responsabilité réduit en application du décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement (Montant maximum de la responsabilité de l'exploitant en cas d'accident nucléaire) et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire à la date de publication du présent décret le demeurent sans que l'exploitant ait à déposer de nouvelle demande sur le fondement de l'article R. 597-3 du même code (Réduction de responsabilité pour les sites nucléaires à faible risque).

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Abrogation d'articles sur les installations nucléaires

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles du décret de 2016 concernant les installations nucléaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 août 2022

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent s'assurer que le décret est mis en place et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le dimanche 28 août 2022

Décret n°2022-1186 du 25 août 2022
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