Créé le 12 février 2016 · En vigueur depuis le 1 janvier 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des installations nucléaires
Résumé. Les règles de contrôle et de sanctions pour les installations nucléaires s'appliquent aussi aux nouvelles demandes d'autorisation et aux sites déclassés, avec des inspections similaires à celles des centrales en activité.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux installations faisant l'objet d'une demande d'autorisation de création mentionnée à l'article L. 593-7 et aux installations nucléaires de base déclassées faisant l'objet des mesures prévues à l'article L. 593-5.
Les activités mentionnées au III de l'article L. 593-33 sont contrôlées par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et les inspecteurs de la sûreté nucléaire dans les mêmes conditions que les installations nucléaires de base.