Code de l'environnement

Article L596-13

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Article L596-13

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est l'autorité administrative compétente et les inspecteurs de la sûreté nucléaire exercent les compétences dévolues aux inspecteurs de l'environnement pour l'exercice du contrôle et des pouvoirs de police relatifs aux équipements et installations mentionnés aux I et II de l'article L. 593-33 (Règles pour les équipements autour des installations nucléaires), pour ce qui est des dispositions qui leur sont applicables en vertu des chapitres Ier à VII du titre Ier et de la section 2 du chapitre IX du titre II du livre II, ainsi que du titre Ier, du chapitre VII du titre V du présent livre et du titre VII et du chapitre unique du titre VIII du livre Ier. Les amendes sont toutefois prononcées par la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans les conditions prévues à la section 3.

Nonobstant toute disposition contraire, les délais applicables devant la commission sont ceux fixés par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 596-1 (Contrôle et sanctions des installations nucléaires).

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En vigueur depuis le 12 février 2016 · Dernière version le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des installations nucléaires par l'Autorité

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection contrôle les installations nucléaires et peut imposer des amendes.

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est l'autorité administrative compétente et les inspecteurs de la sûreté nucléaire exercent les compétences dévolues aux inspecteurs de l'environnement pour l'exercice du contrôle et des pouvoirs de police relatifs aux équipements et installations mentionnés aux I et II de l'article L. 593-33 (Règles pour les équipements autour des installations nucléaires), pour ce qui est des dispositions qui leur sont applicables en vertu des chapitres Ier à VII du titre Ier et de la section 2 du chapitre IX du titre II du livre II, ainsi que du titre Ier, du chapitre VII du titre V du présent livre et du titre VII et du chapitre unique du titre VIII du livre Ier. Les amendes sont toutefois prononcées par la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans les conditions prévues à la section 3.

Nonobstant toute disposition contraire, les délais applicables devant la commission sont ceux fixés par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 596-1 (Contrôle et sanctions des installations nucléaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parLoi n°2023-491 du 22 juin 2023art. 23 (V) : Modification des règles relatives à la sûreté nucléaire

En résumé. L’article élargit le nom et les pouvoirs de l’Autorité en y ajoutant « radioprotection », étend son rôle dans la fixation des amendes et introduit une disposition précisant que les délais devant la Commission des sanctions sont ceux fixés par un décret du Conseil d’État.

En vigueur du mercredi 1 mars 2017 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parOrdonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017art. 5 : Modification des règles sur les installations industrielles et éoliennes

En résumé. La loi ajoute une nouvelle référence juridique élargissant le champ d’application des inspections nucléaires vers un nouveau domaine réglementaire.

En vigueur du vendredi 12 février 2016 au mardi 28 février 2017

Modifié parOrdonnance n°2016-128 du 10 février 2016art. 34 : Suppression des règles sur les contrôles et sanctions nucléaires

En résumé. Le texte précise désormais que l'Autorité de sûreté nucléaire est l'autorité administrative compétente et détaille les compétences des inspecteurs, tout en spécifiant que les amendes sont prononcées par la commission des sanctions de cette autorité.

Transféré depuis le vendredi 12 février 2016

Ce numéro appartenait auparavant àRôle des inspecteurs de la sûreté nucléaire

Source : Légifrance