Code de l'environnement

Section 2 : Sanctions administratives

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour la pollution lumineuse

Résumé. Si on fait trop de lumière la nuit, on peut devoir payer une amende.

En vigueur depuis le 14 juillet 2010 · Dernière version le 25 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour nuisances lumineuses

Résumé. Si on ne respecte pas les règles sur la pollution lumineuse, on peut être obligé de réparer ou payer une amende jusqu'à 200 € par jour.

En cas d'inobservation des dispositions applicables aux installations régies par le présent chapitre ou des règlements pris pour leur application, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à qui incombe l'obligation d'y satisfaire dans le délai qu'elle détermine.

Si, à l'expiration de ce délai, l'intéressé n'a pas déféré à la mise en demeure, l'autorité administrative compétente suspend par arrêté le fonctionnement des sources lumineuses jusqu'à exécution des conditions imposées et prend les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure.

L'autorité administrative compétente peut ordonner une astreinte journalière au plus égale à 200 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée.
Les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement.
Le montant total des sommes résultant de l'astreinte ne peut excéder 20 000 €.

En vigueur depuis le mercredi 14 juillet 2010

Section 2 : Sanctions administratives
Article L583-5