Arrêté du 20 décembre 2017

Article 7

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Article 7

Transmission de données complémentaires.
Conformément aux dispositions des articles L. 541-7 (Déclaration des informations sur les déchets) et L. 541-9 (Responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets) du code de l'environnement, lorsque l'autorité administrative ou l'Agence formule une demande de données complémentaires à celles qui sont détaillées dans le présent arrêté, ces données complémentaires sont transmises dans un délai de quinze jours ouvrés.

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Abrogé15 décembre 2022

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 15 décembre 2022

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Transmission de données complémentaires sur les déchets

Résumé. Les entreprises doivent fournir des données complémentaires sur les déchets dans un délai de quinze jours ouvrés si l'administration le demande.

Transmission de données complémentaires.
Conformément aux dispositions des articles L. 541-7 (Déclaration des informations sur les déchets) et L. 541-9 (Responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets) du code de l'environnement, lorsque l'autorité administrative ou l'Agence formule une demande de données complémentaires à celles qui sont détaillées dans le présent arrêté, ces données complémentaires sont transmises dans un délai de quinze jours ouvrés.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mercredi 14 décembre 2022

Source : Légifrance