Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2022 - art. 13
Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 15 décembre 2022
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Transmission de données complémentaires sur les déchets
Transmission de données complémentaires.
Conformément aux dispositions des articles L. 541-7 (Déclaration des informations sur les déchets) et L. 541-9 (Responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets) du code de l'environnement, lorsque l'autorité administrative ou l'Agence formule une demande de données complémentaires à celles qui sont détaillées dans le présent arrêté, ces données complémentaires sont transmises dans un délai de quinze jours ouvrés.