Article L534-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives à la surveillance des végétaux et produits assimilés
Résumé Les règles pour surveiller les plantes et produits avec des OGM sont dans le code rural.
Les dispositions relatives à la surveillance des végétaux, y compris les semences, des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de cultures composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés disséminés dans l'environnement ou mis sur le marché, sont énoncées au code rural et de la pêche maritime (livre II, titre V, chapitre Ier).
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