Code de l'environnement

Section 1 : Constatation des infractions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des infractions liées aux OGM

Résumé. Les agents autorisés peuvent vérifier et constater les infractions liées aux OGM.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 juillet 2013

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Contrôle des infractions relatives aux OGM

Résumé. Certains fonctionnaires et agents sont autorisés à vérifier et constater les infractions liées aux OGM.

Outre les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 (Compétences des agents pour rechercher les infractions environnementales), sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application les fonctionnaires des corps techniques de l'Etat, les officiers titulaires d'un brevet technique ou les agents commissionnés à cet effet et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 27 juin 2008

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Contrôle des infractions liées aux OGM

Résumé. Les agents compétents peuvent vérifier et constater les infractions liées aux OGM, selon les produits concernés.

La recherche et la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 533-4 (Définition de la mise sur le marché des OGM) à L. 533-8 (Mesures d'urgence pour les OGM dangereux) et des textes pris pour leur application sont effectuées, selon les produits considérés, par les agents compétents en vertu des lois applicables à ces produits et dans les conditions prévues par ces lois.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Section 1 : Constatation des infractions
Article L536-1
Article L536-2