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Chapitre VI

Dispositions pénales

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Sanctions

L536-3 — L536-7

Code de l'environnement

Section 1 : Constatation des infractions

Article L536-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions aux dispositions sur les organismes génétiquement modifiés

Résumé Certains fonctionnaires et agents peuvent vérifier et constater les infractions concernant les OGM.

Outre les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application les fonctionnaires des corps techniques de l'Etat, les officiers titulaires d'un brevet technique ou les agents commissionnés à cet effet et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Article L536-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recherche et constatation des infractions aux dispositions relatives aux organismes génétiquement modifiés

Résumé Les agents spécialisés vérifient et constatent les infractions aux lois sur les OGM.

La recherche et la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 533-4 à L. 533-8 et des textes pris pour leur application sont effectuées, selon les produits considérés, par les agents compétents en vertu des lois applicables à ces produits et dans les conditions prévues par ces lois.

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