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Section 3

Installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique

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Article L515-11

Indemnisation pour préjudice lié aux servitudes d'utilité publique

Code de l'environnement

Article L515-10

Article L515-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annexion des servitudes au plan local d'urbanisme

Résumé Les servitudes d'utilité publique doivent être incluses dans le plan local d'urbanisme de la commune.

Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de référence légale

Résumé des changements Le texte modifie la référence légale, passant de l’article L 126‑1 à l’article L 153‑60 du code de l’urbanisme.

Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du référentiel de planning

Résumé des changements Les servitudes passent du plan d’occupation des sols au plan local d’urbanisme, modifiant ainsi le cadre juridique dans lequel elles sont annexées.

En vigueur à partir du lundi 1 juin 2015

Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Les servitudes sont annexées au plan d'occupation des sols de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.