Code de l'environnement

Article L515-10

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Article L515-10

Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme (Mise à jour des règles spéciales dans les plans locaux d'urbanisme).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annexion des servitudes au plan local d'urbanisme

Résumé. Les règles spéciales pour certaines installations doivent être ajoutées au plan local d'urbanisme de la commune.

Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme (Mise à jour des règles spéciales dans les plans locaux d'urbanisme).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art. 9 : Mise à jour des références au code de l'urbanisme

En résumé. Le texte modifie la référence légale, passant de l’article L 126‑1 à l’article L 153‑60 du code de l’urbanisme.

En vigueur du lundi 1 juin 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2013-619 du 16 juillet 2013art. 3 : Modification des règles de sécurité pour les installations dangereuses

En résumé. Les servitudes passent du plan d’occupation des sols au plan local d’urbanisme, modifiant ainsi le cadre juridique dans lequel elles sont annexées.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au dimanche 31 mai 2015

Source : Légifrance