Article L412-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Carte en ligne sur la protection des haies
Résumé Le service local publie une carte numérique indiquant où les haies sont protégées.
Mots-clés : Cartographie Haie
A titre informatif, l'autorité administrative compétente dans le département met à la disposition du public, en ligne, une cartographie régulièrement mise à jour des protections législatives ou réglementaires applicables aux haies, à une échelle géographique fine.
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