Code de l'environnement

Article L331-11

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Article L331-11

Les ressources de l'organisme chargé d'un parc national sont constituées notamment par des participations de l'Etat et, éventuellement, des collectivités publiques, par toutes subventions publiques et privées et, s'il y a lieu, par des redevances.

Est, le cas échéant, affecté à cet organisme le produit de la taxe sur l'embarquement maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des impositions sur les biens et services (Règles de la taxe sur les transports maritimes vers des espaces protégés), à hauteur de la fraction perçue sur les embarquements à destination du parc national.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Financement des parcs nationaux

Résumé. Les parcs nationaux sont financés par des aides de l'État, des subventions et parfois une taxe sur les voyages en bateau vers ces espaces protégés.

Les ressources de l'organisme chargé d'un parc national sont constituées notamment par des participations de l'Etat et, éventuellement, des collectivités publiques, par toutes subventions publiques et privées et, s'il y a lieu, par des redevances.

Est, le cas échéant, affecté à cet organisme le produit de la taxe sur l'embarquement maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des impositions sur les biens et services (Règles de la taxe sur les transports maritimes vers des espaces protégés), à hauteur de la fraction perçue sur les embarquements à destination du parc national.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021art. 9 : Modification des sources de financement pour les espaces naturels et les aéroports

En résumé. Ajout d’une nouvelle source de financement pour l’organisme chargé du parc national : le produit de la taxe sur l’embarquement maritime des passagers se dirigeant vers les espaces naturels protégés.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance