Article L229-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assimilation des formations souterraines pour le stockage géologique de dioxyde de carbone à des mines
Résumé Les lieux souterrains pour stocker le CO2 sont traités comme des mines.
Pour l'application des articles du code minier mentionnés dans la présente section, les formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone sont assimilées à des mines ou gisements miniers, les travaux de recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone sont assimilés aux travaux de recherche de mines, et le périmètre fixé par la décision d'octroi d'un permis exclusif de recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone est assimilé à un périmètre minier.
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