Article L229-91
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret fixant autorité compétente et procédure de sanction
Résumé Un décret précise quelles autorités peuvent sanctionner l’usage de carburants d’aviation non durables, la procédure à suivre et la façon dont ces décisions sont mises en œuvre.
Mots-clés : Environnement Législation Aviation
Pour l'application de la présente section, un décret en Conseil d'Etat fixe :
1° La liste des autorités administratives compétentes et leur champ de compétence respectif ;
2° La procédure suivie par l'autorité administrative compétente pour prononcer les sanctions prévues à la présente section ;
3° Les modalités de la mise en œuvre des déclarations par les autorités administratives compétentes.
1 version