Retour à la section

Sous-section 4

Dispositions communes et finales

Article suivant

Article L229-1

Lutte contre l'effet de serre et le réchauffement climatique

Code de l'environnement

Article L229-92

Article L229-92

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation du produit des sanctions aux IFP Energies nouvelles

Résumé L’argent collecté grâce aux amendes sur les carburants d’avion durable est versé dans un organisme dédié au développement énergétique.
Mots-clés : Sanctions administratives Financement public

Le produit des sanctions prévues aux sous-sections 1, 2 et 3 de la présente section est affecté à l'établissement public IFP Énergies nouvelles mentionné à l'article L. 144-2 du code de l'énergie.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Le produit des sanctions prévues aux sous-sections 1, 2 et 3 de la présente section est affecté à l'établissement public IFP Énergies nouvelles mentionné à l'article L. 144-2 du code de l'énergie.