Article L229-89
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de calcul des amendes pour carburants d'aviation durables
Résumé Les amendes sont fixées par arrêté : conjointement par les ministres du budget et de l’aviation civile pour la sous‑section 1, ou uniquement par le ministre chargé de l’aviation civile pour la sous‑section 2.
Mots-clés : Environnement Aviation Sanctions administratives Carburants durables
Les modalités de calcul du montant des amendes prévues à la sous-section 1 sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'aviation civile. Les modalités de calcul du montant des amendes prévues à la sous-section 2 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
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