Article L229-90
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de partage d’informations
Résumé Les agents des douanes et ceux placés sous le ministre chargé de l’avionnage civil peuvent obtenir tous renseignements relatifs aux carburants d’avion.
Mots-clés : Douane Aviation
Les agents des douanes et les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'aviation civile sont autorisés à se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et les documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions relatives aux carburants d'aviation.
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