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Section 11

Sanctions administratives en matière de fourniture et d'utilisation de carburants d'aviation durables

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Sous-section 4

Dispositions communes et finales

L229-89 — L229-92

Code de l'environnement

Sous-section 3 : Sanctions applicables aux gestionnaires d'aéroport

Article L229-86

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction administrative liée au manque de facilitation du accès aux carburants durables

Résumé Un gestionnaire d'aéroport peut être sanctionné par amende s’il ne met pas en place les mesures nécessaires pour permettre aux exploitants d’aéronefs l’accès à des carburants contenant une part minimale de combustibles durables.
Mots-clés : Environnement Transport aérien Sanctions administratives

Est passible d'une amende prononcée par l'autorité administrative compétente la méconnaissance par l'entité gestionnaire d'un aéroport de l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter l'accès des exploitants d'aéronefs à des carburants d'aviation contenant des parts minimales de carburants d'aviation durables, prévue au paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation).

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Article L229-87

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du montant d’amende pour non‑conformité aux carburants verts

Résumé Chaque faute liée à l’accès aux carburants verts dans les aéroports entraîne une amende qui ne dépasse pas 15 000 €.
Mots-clés : Sanctions administratives Carburants d’aviation durables Amendes Environnement

Le montant de l'amende prévue à l'article L. 229-86 tient compte de la nature, de la durée, de la récurrence et de la gravité des manquements constatés. Il ne peut excéder 15 000 € par manquement.

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Article L229-88

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction des gestionnaires d'aéroport – application de la procédure UE

Résumé Si une sanction est prononcée contre un gestionnaire d'aéroport, on peut aussi suivre la procédure prévue par le règlement (UE) 2023/2405 sur les carburants durables.
Mots-clés : sanctions administratives aviation durable réglementation européenne

Le prononcé d'une sanction en application de la présente sous-section est sans préjudice de la mise en œuvre de la procédure prévue aux paragraphes 2 et 3 de l'article 6 du règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 précité.

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