Code de l'environnement

Section 11 : Sanctions administratives en matière de fourniture et d'utilisation de carburants d'aviation durables

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Sanctions pour non-respect des carburants d'aviation durables

Résumé. Les règles pour punir ceux qui ne respectent pas les normes sur les carburants d'avion durables.

En vigueur depuis le samedi 3 mai 2025

Section 11 : Sanctions administratives en matière de fourniture et d'utilisation de carburants d'aviation durables
Sous-section 1 : Sanctions applicables aux fournisseurs de carburants
Sous-section 2 : Sanctions applicables aux exploitants d'aéronefs
Sous-section 3 : Sanctions applicables aux gestionnaires d'aéroport
Sous-section 4 : Dispositions communes et finales