Section précédente
Sous-section 3
Statut et obligations du déclarant MACF autorisé et sanctions applicables
L229-76 — L229-80
Section parente
Chapitre IX
Effet de serre
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Sous-section 1
Sanctions applicables aux fournisseurs de carburants
L229-81 — L229-83
Sous-section 1 : Sanctions applicables aux fournisseurs de carburants
Sous-section 2 : Sanctions applicables aux exploitants d'aéronefs
Sous-section 3 : Sanctions applicables aux gestionnaires d'aéroport
Sous-section 4 : Dispositions communes et finales
