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Décret du 9 janvier 1852

Article 16

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Article 16

Sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent décret et à celles des textes réglementaires pris pour son application les administrateurs des affaires maritimes, les inspecteurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments et les chefs de bord des aéronefs de la marine nationale, les contrôleurs des affaires maritimes, les syndics des gens de mer, les personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes, les techniciens du contrôle des établissements de pêche, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des douanes, les gardes jurés et les prud'hommes pêcheurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1971 · Abrogé le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Personnes habilitées à contrôler les infractions de pêche

Résumé. Les personnes autorisées à vérifier les infractions liées à la pêche sont listées.

Sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent décret et à celles des textes réglementaires pris pour son application les administrateurs des affaires maritimes, les inspecteurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments et les chefs de bord des aéronefs de la marine nationale, les contrôleurs des affaires maritimes, les syndics des gens de mer, les personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes, les techniciens du contrôle des établissements de pêche, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des douanes, les gardes jurés et les prud'hommes pêcheurs.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 novembre 1997 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. La liste des personnes habilitées à constater les infractions maritimes a été élargie et clarifiée, avec l'ajout de nouvelles catégories de personnel.

En vigueur du mardi 27 février 1996 au mardi 18 novembre 1997

En résumé. Les personnes habilitées à constater les infractions maritimes ont été élargies pour inclure des rôles spécifiques de la marine nationale et des affaires maritimes.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1971 au lundi 26 février 1996

Source : Légifrance