Article L218-78
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du décret de 1852 aux infractions de rejet nuisible en mer
Résumé Les règles anciennes sur la pêche s'appliquent aux rejets dangereux en mer.
Les dispositions des articles 17 à 21 bis du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime sont applicables aux infractions prévues par l'article L. 218-73.
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