Code de l'environnement

Section 7 : Zone de protection écologique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection écologique des eaux marines

Résumé. La France protège les océans et contrôle les activités en mer, comme la création d'îles artificielles.

En vigueur depuis le 16 avril 2003 · Dernière version le 10 décembre 2016

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Gestion des activités maritimes par la France

Résumé. La France gère les activités en mer, comme la construction d'îles artificielles et la protection des océans.

Les autorités françaises exercent dans la zone économique exclusive, dans une zone de protection écologique ou sur le plateau continental, les compétences reconnues par le droit international, relatives à la construction, la mise en place, l'exploitation et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations ou d'ouvrages, à la protection et la préservation du milieu marin, à la recherche scientifique marine, et à l'agrément du tracé de tout pipeline, et du tracé des câbles installés ou utilisés dans le cadre de l'exploration de son plateau continental ou de l'exploitation de ses ressources, dans les conditions prévues aux articles 12 (Droits de la France en zone économique exclusive) à 15 (Droits de la France sur le plateau continental) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 16 avril 2003

Section 7 : Zone de protection écologique
Article L218-81