Article L218-77
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitations des agents pour rechercher et constater les infractions liées aux rejets nuisibles en mer
Résumé Certains agents peuvent vérifier et constater les rejets polluants en mer.
Sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues par l'article L. 218-73 :
1° Les agents mentionnés à l'article 16 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ;
2° Les agents des parcs nationaux dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre III du livre III du présent code ;
3° Les agents des réserves naturelles dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre III du présent code.
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