Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre. Ce décret, notamment :
1° Fixe la liste des activités mentionnées à l'article L. 162-1 (Prévention et réparation des dommages environnementaux)Art. L.162-1Prévention et réparation des dommages environnementauxLa loi prévoit la prévention et la réparation des dommages à l'environnement causés par certaines activités professionnelles, avec ou sans faute., conformément à l'annexe III de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux ;
2° Désigne l'autorité administrative compétente pour mettre en œuvre les dispositions du présent titre ;
3° Détermine les conditions d'appréciation de la gravité d'un dommage tel que défini à l'article L. 161-1 (Définition des dommages à l'environnement)Art. L.161-1Définition des dommages à l'environnementL'article définit les types de dommages à l'environnement, comme la pollution des sols, des eaux ou la menace pour les espèces protégées., et de l'existence d'une menace imminente d'un tel dommage, en prenant en compte les critères énumérés à l'annexe I de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, précitée ;
4° Précise le contenu et les conditions de mise en œuvre des mesures de prévention mentionnées aux articles L. 162-3 (Obligations en cas de menace environnementale)Art. L.162-3Obligations en cas de menace environnementaleEn cas de danger imminent pour l'environnement, l'exploitant doit agir vite et à ses frais pour éviter ou limiter les dégâts, puis informer les autorités si le problème persiste. et L. 162-4 (Obligations en cas de dommage environnemental)Art. L.162-4Obligations en cas de dommage environnementalEn cas de dommage à l'environnement, l'exploitant doit prévenir les autorités et prendre des mesures pour limiter les dégâts. et des mesures de réparation mentionnées aux articles L. 162-8 (Réparation des sols contaminés pour protéger la santé)Art. L.162-8Réparation des sols contaminés pour protéger la santéLes mesures de réparation des sols contaminés doivent éliminer les risques pour la santé humaine, en tenant compte de l'usage du site et en privilégiant la régénération naturelle. et L. 162-9 (Réparation des dommages environnementaux)Art. L.162-9Réparation des dommages environnementauxL'article explique comment réparer les dommages causés à l'environnement, comme la pollution des eaux ou la destruction d'espèces animales., conformément à l'annexe II de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, précitée ;
5° Fixe les conditions dans lesquelles le public, les collectivités territoriales ou leurs groupements, les associations de protection de l'environnement et les tiers intéressés sont, selon les cas, informés ou consultés sur la nature et la mise en œuvre des mesures de réparation et de prévention envisagées ;
6° Détermine les conditions dans lesquelles les associations de protection de l'environnement ou toute autre personne concernée peuvent saisir l'autorité visée au 2° du présent article d'une demande tendant à la mise en œuvre des mesures de prévention et de réparation prévues par le présent titre ;
7° Détermine les conditions dans lesquelles les personnes visées à l'article L. 162-15 (Mesures d'urgence en cas de dommages environnementaux)Art. L.162-15Mesures d'urgence en cas de dommages environnementauxEn cas d'urgence et si on ne peut pas identifier rapidement la personne responsable, des collectivités ou associations peuvent proposer à l'autorité compétente de prendre elles-mêmes des mesures pour prévenir ou réparer les dommages à l'environnement. peuvent réaliser elles-mêmes les mesures de réparation prescrites par l'autorité visée au 2° du présent article.