Code de l'environnement

Section 3 : Pouvoirs de police administrative

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs de police administrative pour la protection de l'environnement

Résumé. Les autorités peuvent demander des informations et prendre des mesures pour prévenir ou réparer les dommages à l'environnement, surtout en cas d'urgence.

En vigueur depuis le 3 août 2008 · Dernière version le 1 juillet 2013

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Demande d'informations en cas de menace environnementale

Résumé. En cas de danger pour l'environnement, les autorités peuvent demander aux responsables d'activités à risque des informations sur les mesures de prévention ou de réparation.

En cas de menace imminente de dommage, ou lorsqu'un tel dommage est survenu, l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 (Décret sur la prévention et la réparation des dommages environnementaux) peut à tout moment demander à l'exploitant tenu de prévenir ou de réparer les dommages en vertu du présent titre de lui fournir toutes les informations utiles relatives à cette menace ou à ce dommage et aux mesures de prévention ou de réparation prévues par le présent titre.

En vigueur depuis le 3 août 2008 · Dernière version le 1 juillet 2013

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Intervention des autorités en cas de non-respect des mesures environnementales

Résumé. Si une entreprise ne prend pas les mesures nécessaires pour prévenir ou réparer des dommages à l'environnement, les autorités peuvent intervenir pour faire respecter la loi.

Lorsque l'exploitant n'a pas pris les mesures prévues aux articles L. 162-3 (Obligations en cas de menace environnementale) et L. 162-4 (Obligations en cas de dommage environnemental) ou qu'il n'a pas mis en œuvre les mesures de réparation prescrites en application de l'article L. 162-11 (Ordonnancement des mesures de réparation des dommages environnementaux), l'autorité mentionnée au 2° de l'article L. 165-2 (Décret sur la prévention et la réparation des dommages environnementaux) met en œuvre les dispositions prévues à l'article L. 171-8 (Sanctions pour non-respect de l'environnement).

En vigueur depuis le 3 août 2008

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Mesures d'urgence en cas de dommages environnementaux

Résumé. En cas d'urgence et si on ne peut pas identifier rapidement la personne responsable, des collectivités ou associations peuvent proposer à l'autorité compétente de prendre elles-mêmes des mesures pour prévenir ou réparer les dommages à l'environnement.

En cas d'urgence et lorsque l'exploitant tenu de prévenir ou de réparer les dommages en vertu du présent titre ne peut être immédiatement identifié, les collectivités territoriales ou leurs groupements, les établissements publics, les groupements d'intérêt public, les associations de protection de l'environnement, les syndicats professionnels, les fondations, les propriétaires de biens affectés par les dommages ou leurs associations peuvent proposer à l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 (Décret sur la prévention et la réparation des dommages environnementaux) de réaliser eux-mêmes des mesures de prévention ou de réparation conformes aux objectifs définis aux articles L. 162-3 (Obligations en cas de menace environnementale), L. 162-4 (Obligations en cas de dommage environnemental), L. 162-8 (Réparation des sols contaminés pour protéger la santé) et L. 162-9 (Réparation des dommages environnementaux). Les procédures prévues aux articles L. 162-5 (Autorisation pour mesures de prévention sur propriétés privées), L. 162-11 (Ordonnancement des mesures de réparation des dommages environnementaux) à L. 162-14 (Intervention des autorités en cas de non-respect des mesures environnementales) et L. 162-16 (Pouvoirs de police administrative en cas d'urgence environnementale) sont applicables.

En vigueur depuis le 3 août 2008

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Pouvoirs de police administrative en cas d'urgence environnementale

Résumé. En cas d'urgence ou de danger grave, l'autorité compétente peut prendre elle-même les mesures nécessaires pour prévenir ou réparer les dommages à l'environnement, aux frais de l'exploitant responsable.

L'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 (Décret sur la prévention et la réparation des dommages environnementaux) peut, à tout moment, en cas d'urgence ou de danger grave, prendre elle-même ou faire prendre, aux frais de l'exploitant défaillant, les mesures de prévention ou de réparation nécessaires.

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2008

Section 3 : Pouvoirs de police administrative
Article L162-13
Article L162-14
Article L162-15
Article L162-16