Article L165-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contentieux des décisions de l'autorité administrative
Résumé On peut attaquer en justice les décisions de l'autorité administrative.
Les décisions de l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 prises en application du présent titre sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
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