Code de l'environnement

Chapitre Ier : Champ d'application

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application des dommages environnementaux

Résumé. Ce chapitre explique quels dommages à l'environnement sont couverts par la loi et sous quelles conditions.

En vigueur depuis le 3 août 2008 · Dernière version le 10 août 2016

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Définition des dommages à l'environnement

Résumé. L'article définit les types de dommages à l'environnement, comme la pollution des sols, des eaux ou la menace pour les espèces protégées.

I. - Constituent des dommages causés à l'environnement au sens du présent titre les détériorations directes ou indirectes mesurables de l'environnement qui :

1° Créent un risque d'atteinte grave à la santé humaine du fait de la contamination des sols résultant de l'introduction directe ou indirecte, en surface ou dans le sol, de substances, mélanges, organismes ou micro-organismes ;

2° Affectent gravement l'état écologique, chimique ou quantitatif ou le potentiel écologique des eaux, y compris celles de la zone économique exclusive, de la mer territoriale et des eaux intérieures françaises, à l'exception des cas prévus au VII de l'article L. 212-1 (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité) ;

3° Affectent gravement le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable :

a) Des espèces visées au 2 de l'article 4, à l'annexe I de la directive 79/409/ CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages et aux annexes II et IV de la directive 92/43/ CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

b) Des habitats des espèces visées au 2 de l'article 4, à l'annexe I de la directive 79/409/ CEE du Conseil, du 2 avril 1979, précitée et à l'annexe II de la directive 92/43/ CEE du Conseil, du 21 mai 1992, précitée ainsi que des habitats naturels énumérés à l'annexe I de la même directive 92/43/ CEE du Conseil, du 21 mai 1992 ;

c) Des sites de reproduction et des aires de repos des espèces énumérées à l'annexe IV de la directive 92/43/ CEE du Conseil, du 21 mai 1992, précitée ;

4° Affectent les services écologiques, c'est-à-dire les fonctions assurées par les sols, les eaux et les espèces et habitats mentionnés au 3° au bénéfice d'une de ces ressources naturelles ou au bénéfice du public, à l'exclusion des services rendus au public par des aménagements réalisés par l'exploitant ou le propriétaire.

II. - Le présent titre ne s'applique pas aux dommages ou à la menace imminente des dommages visés au 3° du I causés par :

1° La réalisation des programmes ou projets d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ainsi que des manifestations et interventions dans le milieu naturel ou le paysage dès lors qu'ils ont été autorisés ou approuvés dans les conditions définies à l'article L. 414-4 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000) ;

2° Une activité autorisée ou approuvée en application des articles L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles), L. 411-4 (Interdiction d'introduction d'espèces nuisibles), L. 411-5 (Interdiction d'introduction d'espèces exotiques envahissantes) ou L. 411-6 (Interdiction des espèces exotiques envahissantes), dès lors que les prescriptions découlant de ces articles ont été respectées.

III. - Constitue une menace imminente de dommage causé à l'environnement pour l'application du présent titre une probabilité suffisante que survienne un tel dommage dans un avenir proche.

En vigueur depuis le 3 août 2008

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Exclusions de responsabilité pour certains dommages environnementaux

Résumé. Certains dommages à l'environnement ne sont pas couverts par la loi, comme ceux causés par des guerres, des phénomènes naturels exceptionnels ou des activités liées à la défense nationale.

Le présent titre ne s'applique pas aux dommages à l'environnement ou à la menace imminente de tels dommages :

1° Causés par un conflit armé, une guerre civile ou une insurrection ;

2° Résultant d'activités menées principalement dans l'intérêt de la défense nationale ou de la sécurité internationale autres que celles soumises à déclaration ou autorisation et prévues par les articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-10 (Contestation des décisions relatives à l'eau) et par le titre Ier du livre V ;

3° Causés par un phénomène naturel de nature exceptionnelle, inévitable et irrésistible ;

4° Résultant d'activités dont l'unique objet est la protection contre les risques naturels majeurs ou les catastrophes naturelles ;

5° Résultant d'un événement soumis à un régime de responsabilité ou d'indemnisation prévu par les conventions internationales mentionnées à l'annexe IV de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, à compter de leur entrée en vigueur sur le territoire de la République française ;

6° Résultant d'activités relevant du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ou d'un incident ou d'une activité entrant dans le champ d'application des conventions visées à l'annexe V de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, précitée ;

7° Causés par une pollution à caractère diffus, sauf si un lien de causalité entre les dommages ou leur menace et les activités des différents exploitants est établi par l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 (Décret sur la prévention et la réparation des dommages environnementaux), qui peut demander à l'exploitant les évaluations et informations nécessaires.

En vigueur depuis le 3 août 2008

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Limitation de responsabilité pour les propriétaires de navires

Résumé. Les propriétaires de navires peuvent limiter leur responsabilité en cas de dommages environnementaux, selon certaines conventions internationales.

Le présent titre s'applique sans préjudice du droit pour un propriétaire de navire de limiter sa responsabilité en application de la convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes et, à compter de son entrée en vigueur sur le territoire de la République française, de la convention de Strasbourg du 4 novembre 1988 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure.

En vigueur depuis le 3 août 2008

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Délai de prescription pour la réparation des dommages environnementaux

Résumé. Les règles pour réparer les dommages à l'environnement ne s'appliquent pas si le dommage a eu lieu il y a plus de 30 ans.

Le présent titre ne s'applique pas lorsque plus de trente ans se sont écoulés depuis le fait générateur du dommage.

En vigueur depuis le 3 août 2008

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Exclusions de la responsabilité environnementale pour les dommages anciens

Résumé. Les règles sur la responsabilité environnementale ne s'appliquent pas aux dommages causés avant le 30 avril 2007 ou par des activités arrêtées avant cette date.

Le présent titre n'est pas applicable non plus :

1° Lorsque le fait générateur du dommage est survenu avant le 30 avril 2007 ;

2° Lorsque le fait générateur du dommage résulte d'une activité ayant définitivement cessé avant le 30 avril 2007.

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2008

Chapitre Ier : Champ d'application
Article L161-1
Article L161-2
Article L161-3
Article L161-4
Article L161-5