Article L162-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité financière des exploitants en cas de dommages environnementaux
Résumé L'exploitant paie pour réparer les dégâts et indemniser les gens touchés.
L'exploitant tenu de prévenir ou de réparer un dommage en application du présent titre supporte les frais liés :
1° A l'évaluation des dommages ;
2° A la détermination, la mise en œuvre et le suivi des mesures de prévention et de réparation ;
3° Le cas échéant, aux procédures de consultation prévues aux deux premières phrases de l'article L. 162-10 ;
4° Le cas échéant, aux indemnités versées en application des articles L. 162-5 et L. 162-12.
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