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Section 3

Pouvoirs de police administrative

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Article L162-17

Responsabilité financière des exploitants en cas de dommages environnementaux

Code de l'environnement

Article L162-16

Article L162-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs de police administrative en cas d'urgence environnementale

Résumé En cas d'urgence, l'autorité peut agir pour réparer les dommages environnementaux et l'exploitant doit payer.

L'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 peut, à tout moment, en cas d'urgence ou de danger grave, prendre elle-même ou faire prendre, aux frais de l'exploitant défaillant, les mesures de prévention ou de réparation nécessaires.

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L'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 peut, à tout moment, en cas d'urgence ou de danger grave, prendre elle-même ou faire prendre, aux frais de l'exploitant défaillant, les mesures de prévention ou de réparation nécessaires.