En vigueur depuis le 3 août 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité financière en cas de dommage environnemental
L'exploitant tenu de prévenir ou de réparer un dommage en application du présent titre supporte les frais liés :
1° A l'évaluation des dommages ;
2° A la détermination, la mise en œuvre et le suivi des mesures de prévention et de réparation ;
3° Le cas échéant, aux procédures de consultation prévues aux deux premières phrases de l'article L. 162-10 (Consultation sur les mesures de réparation environnementale) ;
4° Le cas échéant, aux indemnités versées en application des articles L. 162-5 (Autorisation pour mesures de prévention sur propriétés privées) et L. 162-12 (Application des mesures de réparation environnementale sur propriétés privées).
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