Code de l'environnement

Section 4 : Coût des mesures de prévention et de réparation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qui paie pour réparer les dommages à l'environnement ?

Résumé. Quand quelqu'un abîme la nature, il doit payer pour les réparations et la prévention.

En vigueur depuis le 3 août 2008

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Responsabilité financière en cas de dommage environnemental

Résumé. L'exploitant responsable d'un dommage à l'environnement doit payer les frais d'évaluation, de prévention, de réparation et les indemnités éventuelles.

L'exploitant tenu de prévenir ou de réparer un dommage en application du présent titre supporte les frais liés :

1° A l'évaluation des dommages ;

2° A la détermination, la mise en œuvre et le suivi des mesures de prévention et de réparation ;

3° Le cas échéant, aux procédures de consultation prévues aux deux premières phrases de l'article L. 162-10 (Consultation sur les mesures de réparation environnementale) ;

4° Le cas échéant, aux indemnités versées en application des articles L. 162-5 (Autorisation pour mesures de prévention sur propriétés privées) et L. 162-12 (Application des mesures de réparation environnementale sur propriétés privées).

En vigueur depuis le 3 août 2008

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Répartition des coûts en cas de dommages environnementaux multiples

Résumé. Si plusieurs activités causent un dommage à l'environnement, le coût des mesures de prévention ou de réparation est partagé entre les responsables selon leur niveau d'implication.

Lorsqu'un dommage à l'environnement a plusieurs causes, le coût des mesures de prévention ou de réparation est réparti par l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 (Décret sur la prévention et la réparation des dommages environnementaux) entre les exploitants, à concurrence de la participation de leur activité au dommage ou à la menace imminente de dommage.

En vigueur depuis le 3 août 2008

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Récupération des coûts des mesures environnementales

Résumé. L'autorité compétente peut récupérer les coûts des mesures de prévention ou de réparation auprès de l'exploitant responsable du dommage, sauf si le coût du recouvrement dépasse la somme à récupérer.

Lorsqu'elle a procédé ou fait procéder à l'exécution d'office des mesures de prévention ou de réparation sans recourir aux dispositions du 1° du II de l'article L. 162-14 (Intervention des autorités en cas de non-respect des mesures environnementales), l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 (Décret sur la prévention et la réparation des dommages environnementaux) en recouvre le coût auprès de l'exploitant dont l'activité a causé le dommage. Elle peut décider de ne pas recouvrer les coûts supportés lorsque le montant des dépenses nécessaires à ce recouvrement est supérieur à la somme à recouvrer.

En vigueur depuis le 3 août 2008

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Remboursement des frais de réparation ou prévention des dommages environnementaux

Résumé. Les personnes qui ont aidé à réparer ou prévenir des dommages à l'environnement peuvent être remboursées par l'exploitant responsable.

Les personnes visées à l'article L. 162-15 (Mesures d'urgence en cas de dommages environnementaux) ont droit au remboursement par l'exploitant tenu de prévenir ou de réparer les dommages en vertu du présent titre, lorsqu'il a été identifié, des frais qu'elles ont engagés pour la mise en œuvre des mesures de réparation ou de prévention, sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis. La demande est adressée à l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 (Décret sur la prévention et la réparation des dommages environnementaux) qui, après avoir recueilli les observations de l'exploitant, fixe le montant que ce dernier doit rembourser.

En vigueur depuis le 3 août 2008

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Délai pour recouvrer les coûts des mesures environnementales

Résumé. Un exploitant responsable de dommages à l'environnement peut être poursuivi pour le remboursement des coûts de prévention ou de réparation dans un délai de cinq ans.

L'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 (Décret sur la prévention et la réparation des dommages environnementaux) peut engager contre l'exploitant une procédure de recouvrement des coûts dans une période de cinq ans à compter de la date à laquelle les mesures prescrites ont été achevées ou de la date à laquelle l'exploitant responsable a été identifié, la date la plus récente étant retenue.

En vigueur depuis le 3 août 2008

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Remboursement des coûts de prévention et réparation environnementale

Résumé. Un exploitant peut se faire rembourser les coûts de prévention ou de réparation des dommages environnementaux par les responsables, si le dommage est causé par un tiers ou suite à un ordre public.

L'exploitant peut recouvrer par toutes voies de droit appropriées, auprès des personnes responsables, le coût des mesures de prévention ou de réparation qu'il a engagées en application du présent titre, lorsqu'il peut prouver que le dommage ou sa menace imminente :

1° Est le fait d'un tiers, en dépit de mesures de sécurité appropriées ;

2° Résulte du respect d'un ordre ou d'une instruction d'une autorité publique non consécutif à une émission ou un incident causés par les activités de l'exploitant.

En vigueur depuis le 3 août 2008

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Responsabilité en cas d'ignorance scientifique

Résumé. Un exploitant ne paie pas les mesures de réparation si le dommage est dû à des connaissances scientifiques insuffisantes au moment des faits.

Le coût des mesures visées aux articles L. 162-4 (Obligations en cas de dommage environnemental), L. 162-8 (Réparation des sols contaminés pour protéger la santé) et L. 162-9 (Réparation des dommages environnementaux) ne peut être mis à la charge de l'exploitant s'il apporte la preuve qu'il n'a pas commis de faute ou de négligence et que le dommage à l'environnement résulte d'une émission, d'une activité ou, dans le cadre d'une activité, de tout mode d'utilisation d'un produit qui n'étaient pas considérés comme susceptibles de causer des dommages à l'environnement au regard de l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment du fait générateur du dommage.

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2008

Section 4 : Coût des mesures de prévention et de réparation
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