Article L162-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des coûts des mesures de prévention et de réparation en cas de dommages environnementaux multiples
Résumé Si plusieurs causes endommagent l'environnement, l'autorité compétente fait payer les responsables en fonction de leur part de responsabilité.
Lorsqu'un dommage à l'environnement a plusieurs causes, le coût des mesures de prévention ou de réparation est réparti par l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 entre les exploitants, à concurrence de la participation de leur activité au dommage ou à la menace imminente de dommage.
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