Créé le 3 août 2008
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures de réparation des dommages environnementaux
Résumé. L'exploitant doit proposer des mesures pour réparer les dommages à l'environnement, en suivant des règles précises.
L'exploitant soumet à l'approbation de l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 les mesures de réparation appropriées au regard des objectifs définis aux articles L. 162-8 et L. 162-9.