Article L162-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des mesures de réparation par l'exploitant
Résumé L'exploitant doit faire valider ses mesures de réparation par une autorité, en suivant certaines règles.
L'exploitant soumet à l'approbation de l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 les mesures de réparation appropriées au regard des objectifs définis aux articles L. 162-8 et L. 162-9.
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