Article L162-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation des dommages environnementaux
Résumé Une autorité évalue les dégâts à l'environnement et peut demander à l'exploitant de le faire aussi.
L'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 procède à l'évaluation de la nature et des conséquences du dommage. Elle peut demander à l'exploitant d'effectuer sa propre évaluation.
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