Article R162-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du délai pour l'examen des mesures de réparation proposées par l'exploitant
Résumé L'autorité décide des réparations dans les trois mois, ou fixe un nouveau délai si besoin.
L'autorité administrative compétente statue dans les trois mois à compter de la réception des mesures proposées par l'exploitant en application de l'article L. 162-7.
En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, l'autorité administrative compétente, par arrêté motivé, fixe un nouveau délai.
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