Code de l'énergie

Chapitre III : Le régime de la fourniture

Section 1 : L'obligation d'une autorisation

Section 2 : Contrôles et sanctions administratives

Section 3 : Fourniture de dernier recours

Sous-section 1 : La procédure d'appel à candidatures

Sous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de dernier recours

Section 4 : Fourniture de secours

Sous-section 1 : Appel à candidatures

Sous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de secours