Code de l'énergie
Chapitre III : Le régime de la fourniture
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Chapitre III : Le régime de la fourniture
Section 1 : L'obligation d'une autorisation
Section 2 : Contrôles et sanctions administratives
Section 3 : Fourniture de dernier recours
Section 4 : Fourniture de secours