Code de l'énergie

Section 2 : Le comité de projet

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Le comité de projet pour les énergies renouvelables

Résumé. Un comité est formé pour discuter des projets d'énergies renouvelables avec les parties concernées, avant leur autorisation.

En vigueur depuis le 24 juin 2024

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Rôle du comité de projet dans les énergies renouvelables

Résumé. Un comité de projet est créé pour discuter avec les parties concernées sur la possibilité et l'intégration des projets d'énergies renouvelables dans un territoire.

Le comité de projet prévu à l'article L. 211-9 (Création d'un comité pour les projets d'énergies renouvelables) assure une concertation préalable des parties prenantes mentionnées à l'article R. 211-7 (Composition du comité de projet pour les énergies renouvelables) sur la faisabilité et les conditions d'intégration dans le territoire des projets d'installation de production d'énergies renouvelables.

En vigueur depuis le 24 juin 2024

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Types d'installations de production d'énergies renouvelables

Résumé. L'article liste les types d'installations de production d'énergies renouvelables soumises à autorisation ou concession.

Constituent des installations de production d'énergies renouvelables, au sens de la présente section :

1° Les installations terrestres de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées définie à l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement (Liste des installations classées pour la protection de l'environnement) ;

2° Les installations solaires photovoltaïques mentionnées à la rubrique 30 de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des projets), d'une puissance supérieure à 2,5 MWc ;

3° Les installations de combustion de biomasse soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 de la nomenclature des installations classées ;

4° Les installations de méthanisation soumises à autorisation au titre des rubriques 2781 ou 3532 de la nomenclature des installations classées ;

5° Les installations de géothermie définies au premier alinéa de l'article L. 112-1 du code minier qui relèvent du régime de l'autorisation prévu par l'article L. 162-3 du même code ;

6° Les installations hydrauliques placées sous le régime de la concession mentionné à l'article L. 511-5 (Autorisation pour les grandes installations hydrauliques) du présent code ;

7° Les installations de production d'énergie renouvelable en mer faisant l'objet d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10 (Mise en concurrence pour la production d'électricité) du présent code.

En vigueur depuis le 24 juin 2024

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Composition du comité de projet pour les énergies renouvelables

Résumé. L'article décrit la composition d'un comité de projet pour les installations de production d'énergies renouvelables, incluant le porteur du projet et des représentants des communes et intercommunalités concernées.

Le comité de projet est composé :

1° Pour les projets d'installations mentionnées aux 1° à 6° de l'article R. 211-6 (Types d'installations de production d'énergies renouvelables) :

a) Du porteur de projet ;

b) D'un représentant de chaque commune d'implantation du projet d'installation de production d'énergies renouvelables ;

c) D'un représentant de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les communes mentionnées au b sont membres ;

d) Lorsque l'installation relève de l'article L. 511-1 du code de l'environnement (Réglementation des installations dangereuses), d'un représentant de chaque commune dont une partie du territoire est située à une distance, prise à partir du périmètre de l'installation, inférieure au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dont l'installation relève ;

e) Lorsque l'installation ne relève pas de l'article L. 511-1 du code de l'environnement (Réglementation des installations dangereuses), d'un représentant de chaque commune limitrophe des communes d'implantation du projet ;

2° Pour les projets d'installations mentionnées au 7° de l'article R. 211-6 (Types d'installations de production d'énergies renouvelables) :

a) Du porteur de projet ;

b) D'un représentant de chaque commune littorale qui sera susceptible de percevoir une partie du produit de la taxe mentionnée à l'article 1519 B du code général des impôts (Taxe sur les éoliennes maritimes) ;

c) D'un représentant de chaque commune d'implantation des ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité ;

d) D'un représentant de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les communes mentionnées aux b et c sont membres ;

e) D'un représentant de chaque comité mentionné à l'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime (Adhésion obligatoire des professionnels à une organisation) susceptible de percevoir une partie du produit de la taxe mentionnée à l'article 1519 B du code général des impôts (Taxe sur les éoliennes maritimes).

En vigueur depuis le 24 juin 2024

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Participants aux réunions du comité de projet

Résumé. L'article explique qui peut être invité à participer aux réunions du comité de projet pour les énergies renouvelables.

Peuvent être invités à participer aux réunions du comité de projet :

1° A la demande de l'un des membres du comité :

a) Le préfet ou son représentant ;

b) Un représentant du gestionnaire de réseau public de distribution concerné ;

c) Un représentant du gestionnaire de réseau public de transport d'énergie concerné ;

2° A la demande de l'un des membres mentionnés aux a à c du 1° de l'article R. 211-7 (Composition du comité de projet pour les énergies renouvelables), toute autre partie intéressée.

En vigueur depuis le 24 juin 2024

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Réunion préalable pour les projets d'énergies renouvelables

Résumé. Avant de demander une autorisation pour un projet d'énergie renouvelable, les parties concernées se réunissent pour discuter de sa faisabilité et de son intégration dans le territoire.

Le comité de projet se réunit avant le dépôt de la première demande d'autorisation du projet afin de débattre de la faisabilité et des conditions d'intégration dans le territoire couvert par celui-ci, sur la base des éléments mentionnés à l'article R. 211-10 (Présentation des projets d'énergies renouvelables au comité).

Le porteur de projet indique au comité de projet les conséquences qu'il entend tirer des observations émises dans ce cadre.

En vigueur depuis le 24 juin 2024

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Présentation des projets d'énergies renouvelables au comité

Résumé. Un projet d'énergie renouvelable doit être présenté à un comité pour discuter de sa faisabilité et de son impact.

Le porteur de projet présente au comité de projet :

1° Les objectifs du projet, ses principales caractéristiques, ses enjeux socio-économiques, son coût prévisionnel, sa puissance projetée et ses impacts potentiels significatifs sur l'environnement et l'aménagement du territoire ;

2° En outre, pour les projets d'installations mentionnées aux 1° à 6° de l'article R. 211-6 (Types d'installations de production d'énergies renouvelables) :

a) Les principales caractéristiques des équipements créés ou aménagés en vue de sa desserte ;

b) Les options de localisation envisagées, avec un plan parcellaire et des références cadastrales, une justification du choix du site et un extrait du zonage des documents d'urbanisme applicables ;

c) Les options de raccordement envisagées ;

d) Le cas échéant, la réponse aux observations formulées par le maire de la commune d'implantation du projet en application de l'article L. 181-28-2 du code de l'environnement (Consultation des maires avant la construction d'éoliennes).

Ces éléments sont accessibles au public par voie électronique.

En vigueur depuis le lundi 24 juin 2024

Section 2 : Le comité de projet
Article R211-5
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