Le comité de projet est composé :
1° Pour les projets d'installations mentionnées aux 1° à 6° de l'article R. 211-6 (Types d'installations de production d'énergies renouvelables)Art. R.211-6Types d'installations de production d'énergies renouvelablesL'article liste les types d'installations de production d'énergies renouvelables soumises à autorisation ou concession. :
a) Du porteur de projet ;
b) D'un représentant de chaque commune d'implantation du projet d'installation de production d'énergies renouvelables ;
c) D'un représentant de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les communes mentionnées au b sont membres ;
d) Lorsque l'installation relève de l'article L. 511-1 du code de l'environnement (Réglementation des installations dangereuses)Art. L.511-1Réglementation des installations dangereusesLes usines, ateliers et autres installations peuvent être réglementés s'ils représentent un danger pour la santé, l'environnement ou les paysages., d'un représentant de chaque commune dont une partie du territoire est située à une distance, prise à partir du périmètre de l'installation, inférieure au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dont l'installation relève ;
e) Lorsque l'installation ne relève pas de l'article L. 511-1 du code de l'environnement (Réglementation des installations dangereuses)Art. L.511-1Réglementation des installations dangereusesLes usines, ateliers et autres installations peuvent être réglementés s'ils représentent un danger pour la santé, l'environnement ou les paysages., d'un représentant de chaque commune limitrophe des communes d'implantation du projet ;
2° Pour les projets d'installations mentionnées au 7° de l'article R. 211-6 (Types d'installations de production d'énergies renouvelables)Art. R.211-6Types d'installations de production d'énergies renouvelablesL'article liste les types d'installations de production d'énergies renouvelables soumises à autorisation ou concession. :
a) Du porteur de projet ;
b) D'un représentant de chaque commune littorale qui sera susceptible de percevoir une partie du produit de la taxe mentionnée à l'article 1519 B du code général des impôts (Taxe sur les éoliennes maritimes)Art. 1519 BTaxe sur les éoliennes maritimesUne taxe annuelle est imposée aux exploitants d'éoliennes maritimes, calculée en fonction de la puissance installée. ;
c) D'un représentant de chaque commune d'implantation des ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité ;
d) D'un représentant de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les communes mentionnées aux b et c sont membres ;
e) D'un représentant de chaque comité mentionné à l'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime (Adhésion obligatoire des professionnels à une organisation)Art. L.912-1Adhésion obligatoire des professionnels à une organisationLes professionnels de la pêche et de l'aquaculture doivent obligatoirement rejoindre une organisation professionnelle, structurée en comités nationaux, régionaux et départementaux. susceptible de percevoir une partie du produit de la taxe mentionnée à l'article 1519 B du code général des impôts (Taxe sur les éoliennes maritimes)Art. 1519 BTaxe sur les éoliennes maritimesUne taxe annuelle est imposée aux exploitants d'éoliennes maritimes, calculée en fonction de la puissance installée..