Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions particulières aux garanties d'origine associées à la production des installations bénéficiant d'une aide de l'État

Chapitre III : L'organisme de gestion des garanties de production

Chapitre IV : Garanties d'origine délivrées par d'autres États de l'Union européenne

Chapitre V : Pouvoirs d'enquête, contrôles et sanctions administratives

Chapitre VI : Dispositions finales