Code de l'énergie

Section 2 : Recherche et constatation des manquements des demandeurs de garanties

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des manquements et notification des sanctions

Résumé. Les agents vérifient les règles sur l'hydrogène et notifient les sanctions tout en gardant la confidentialité.

En vigueur depuis le 19 février 2021

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Contrôle et sanction des manquements dans l'hydrogène

Résumé. Les agents habilités vérifient les manquements aux règles de l'hydrogène et notifient les sanctions, tout en respectant la confidentialité.

Les manquements aux obligations faites aux demandeurs et aux utilisateurs de garanties prévues par le présent titre sont constatés par des agents proposés par l'organisme de gestion au vu de leurs compétences juridiques et techniques et habilités à cet effet par l'autorité administrative.
Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, de même que les sanctions maximales encourues, sont notifiés à la ou aux personnes concernées et communiqués à l'autorité administrative. La ou les personnes concernées sont, préalablement, invitées à présenter leurs observations écrites ou orales, sans préjudice des droits énoncés à l'article L. 142-33 (Droits de défense avant sanction dans les secteurs électrique et gazier).
Les agents chargés des contrôles préservent la confidentialité des informations recueillies à l'occasion de leur accomplissement. Leur habilitation peut être restreinte ou leur être retirée si les agents concernés cessent de remplir les conditions auxquelles sa délivrance était subordonnée.

En vigueur depuis le vendredi 19 février 2021

Section 2 : Recherche et constatation des manquements des demandeurs de garanties
Article L825-3