Code de l'énergie

Section 3 : Sanctions administratives

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Sanctions administratives pour les infractions liées à l'hydrogène

Résumé. Les règles pour punir ceux qui ne respectent pas les lois sur l'hydrogène, avec un droit de défense avant toute sanction.

En vigueur depuis le vendredi 19 février 2021

Section 3 : Sanctions administratives
Sous-section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Sanctions applicables à l'organisme de gestion
Sous-section 3 : Autres sanctions applicables