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Chapitre V

Pouvoirs d'enquête, contrôles et sanctions administratives

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Sous-section 1

Dispositions communes

L825-4

Code de l'énergie

Section 3 : Sanctions administratives

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Sanctions applicables à l'organisme de gestion

Sous-section 3 : Autres sanctions applicables