Article L826-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des conditions d'application par voie réglementaire
Résumé Des règles précises seront faites pour expliquer comment appliquer ce titre.
Les conditions d'application du présent titre sont définies par voie réglementaire.
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