En vigueur depuis le 19 février 2021
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Contrôle des organismes de gestion des garanties d'hydrogène
Le ministre chargé de l'énergie dispose, pour contrôler le bon accomplissement des missions qui lui incombent par l'organisme désigné en application de l'article L. 823-1 (Gestion des garanties de production d'hydrogène), d'un pouvoir d'enquête et de contrôle qui s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 142-22 (Contrôle des entreprises d'énergie par les agents du gouvernement) à L. 142-29 (Inclusion des règles de visite dans la notification).
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