Code de l'énergie

Section 1 : Recherche et constatation des manquements de l'organisme de gestion des garanties

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des organismes de gestion des garanties d'hydrogène

Résumé. Le ministre de l'énergie peut vérifier et contrôler les organismes qui gèrent les garanties d'hydrogène pour s'assurer qu'ils respectent les règles.

En vigueur depuis le 19 février 2021

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Contrôle des organismes de gestion des garanties d'hydrogène

Résumé. Le ministre de l'énergie peut enquêter et contrôler un organisme qui gère les garanties d'hydrogène pour s'assurer qu'il fait bien son travail.

Le ministre chargé de l'énergie dispose, pour contrôler le bon accomplissement des missions qui lui incombent par l'organisme désigné en application de l'article L. 823-1 (Gestion des garanties de production d'hydrogène), d'un pouvoir d'enquête et de contrôle qui s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 142-22 (Contrôle des entreprises d'énergie par les agents du gouvernement) à L. 142-29 (Inclusion des règles de visite dans la notification).

En vigueur depuis le 19 février 2021

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Contrôle des garanties d'origine de l'hydrogène

Résumé. Le ministre de l'énergie peut désigner des agents pour enquêter sur les garanties d'origine de l'hydrogène et ces enquêtes sont consignées dans un procès-verbal.

Afin d'exercer son pouvoir de contrôle, le ministre chargé de l'énergie habilite des fonctionnaires et agents publics qui procèdent aux enquêtes nécessaires. Les agents habilités peuvent être assistés dans les conditions prévues à l'article L. 142-21 (Enquêtes dans les secteurs électrique et gazier). Le ministre chargé de l'énergie peut également désigner toute personne compétente pour réaliser, si nécessaire, une expertise.
Les enquêtes et contrôles donnent lieu à procès-verbal. Ce procès-verbal est transmis au ministre chargé de l'énergie. Un double en est transmis aux autres parties intéressées.

En vigueur depuis le vendredi 19 février 2021

Section 1 : Recherche et constatation des manquements de l'organisme de gestion des garanties
Article L825-1
Article L825-2