Code de l'énergie

Chapitre III : L'organisme de gestion des garanties de production

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des garanties de production d'hydrogène

Résumé. Un organisme gère et contrôle les garanties de production d'hydrogène, avec un registre public pour suivre ces garanties.

En vigueur depuis le 19 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des garanties de production d'hydrogène

Résumé. Un organisme est chargé de gérer les garanties de production d'hydrogène, et le demandeur paie les frais.

Un organisme de gestion des garanties de production d'hydrogène est désigné par l'autorité administrative pour assurer leur délivrance, leur transfert et leur annulation, leur suivi ainsi que leur contrôle.
Le coût du service correspondant à la délivrance et au suivi des garanties de production d'hydrogène par cet organisme est à la charge du demandeur.

En vigueur depuis le 19 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un registre national pour l'hydrogène

Résumé. Un registre électronique national des garanties de production d'hydrogène est créé et accessible au public.

L'organisme de gestion établit et tient à jour un registre électronique national des garanties de production d'hydrogène.
Ce registre est accessible au public.

En vigueur depuis le 19 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de la production d'hydrogène

Résumé. Un organisme contrôle la production d'hydrogène et peut vérifier les installations et demander des informations aux exploitants.

L'organisme de gestion dispose de pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place. Ses agents sont habilités à procéder à ces contrôles, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 142-21 (Enquêtes dans les secteurs électrique et gazier) à L. 142-29 (Inclusion des règles de visite dans la notification).
Sur demande de cet organisme, les exploitants d'installations de stockage d'hydrogène, les organismes de transport d'hydrogène par voie terrestre et maritime et les exploitants de canalisations de transport d'hydrogène sont tenus de lui fournir toutes les informations nécessaires au bon accomplissement de ses missions.

En vigueur depuis le vendredi 19 février 2021

Chapitre III : L'organisme de gestion des garanties de production
Article L823-1
Article L823-2
Article L823-3