Section parente

TITRE II

LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE

Section suivante

Section 1

Recherche et constatation des manquements de l'organisme de gestion des garanties

L825-1 — L825-2

Code de l'énergie

Chapitre V : Pouvoirs d'enquête, contrôles et sanctions administratives

Section 1 : Recherche et constatation des manquements de l'organisme de gestion des garanties

Section 2 : Recherche et constatation des manquements des demandeurs de garanties

Section 3 : Sanctions administratives

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Sanctions applicables à l'organisme de gestion

Sous-section 3 : Autres sanctions applicables