Code de l'énergie
Chapitre V : Pouvoirs d'enquête, contrôles et sanctions administratives
En vigueur depuis le vendredi 19 février 2021
Chapitre V : Pouvoirs d'enquête, contrôles et sanctions administratives
Section 1 : Recherche et constatation des manquements de l'organisme de gestion des garanties
Section 2 : Recherche et constatation des manquements des demandeurs de garanties
Section 3 : Sanctions administratives