Code de l'énergie

Chapitre V : Pouvoirs d'enquête, contrôles et sanctions administratives

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Contrôles et sanctions pour les garanties d'hydrogène

Résumé. Le chapitre V du Code de l'énergie explique comment vérifier et sanctionner les manquements liés aux garanties d'hydrogène, en protégeant la confidentialité et en offrant un droit de défense.

En vigueur depuis le vendredi 19 février 2021

Chapitre V : Pouvoirs d'enquête, contrôles et sanctions administratives
Section 1 : Recherche et constatation des manquements de l'organisme de gestion des garanties
Section 2 : Recherche et constatation des manquements des demandeurs de garanties
Section 3 : Sanctions administratives