Article L446-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de sélection des projets de biogaz innovants
Résumé L'État peut choisir des projets de biogaz innovants via un appel à projets transparent et équitable.
L'autorité administrative peut recourir à un appel à projets pour sélectionner des projets de production de biogaz qui utilisent des technologies innovantes. La procédure d'appel à projets est conduite dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats.
Les modalités de l'appel à projets sont définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
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