Arrêté du 1er février 2023

Article 3

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Article 3

Les producteurs relevant de la catégorie 3° de l'article R. 446-81 du code de l'énergie (Règles pour la production et la transformation du biométhane) sont tenus de déclarer à l'organisme chargé du système d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre désigné à l'article R. 283-6 du même code (Gestion des systèmes d'information sur les biocarburants) les installations de production de biométhane dont la capacité de production est supérieure à 19,5 GWh PCS par an.
A cette fin, le producteur adresse à l'organisme chargé du système d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre une demande qui comporte :
1° Si le producteur est une personne physique, ses nom, prénom et l'adresse de son domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, l'adresse de son siège social, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou équivalent, le cas échéant, l'extrait du registre K bis et ses statuts ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ;
2° L'adresse du site de production de biométhane ;
3° L'identification du système mentionné à l'article R. 283-1 du code de l'énergie (Justification des critères de durabilité pour les biocarburants) utilisé pour certifier les informations relatives aux critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre précités ;
4° Le cas échéant, les références du contrat conclu en application de l'article L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs), L. 446-5 (Appels d'offres pour la production de biogaz), L. 446-7 (Complément de rémunération pour le biogaz destiné à la mobilité) ou L. 446-24 (Sélection de projets innovants de biogaz par appel d'offres) du code de l'énergie dont bénéficie l'installation de production.
L'organisme chargé du système d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre notifie au producteur un numéro d'enregistrement unique de l'installation de production dans un délai d'un mois à compter de la réception d'une demande complète.
Les producteurs sont tenus de porter à la connaissance de l'organisme chargé du système d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre toutes les modifications significatives des éléments constitutifs de la déclaration de l'installation de production.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 février 2023

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Déclaration des installations de biométhane par les producteurs de catégorie 3

Résumé. Les producteurs de biométhane de la catégorie 3 doivent déclarer leurs installations si elles produisent plus de 19,5 GWh par an.

Les producteurs relevant de la catégorie 3° de l'article R. 446-81 du code de l'énergie (Règles pour la production et la transformation du biométhane) sont tenus de déclarer à l'organisme chargé du système d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre désigné à l'article R. 283-6 du même code (Gestion des systèmes d'information sur les biocarburants) les installations de production de biométhane dont la capacité de production est supérieure à 19,5 GWh PCS par an.
A cette fin, le producteur adresse à l'organisme chargé du système d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre une demande qui comporte :
1° Si le producteur est une personne physique, ses nom, prénom et l'adresse de son domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, l'adresse de son siège social, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou équivalent, le cas échéant, l'extrait du registre K bis et ses statuts ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ;
2° L'adresse du site de production de biométhane ;
3° L'identification du système mentionné à l'article R. 283-1 du code de l'énergie (Justification des critères de durabilité pour les biocarburants) utilisé pour certifier les informations relatives aux critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre précités ;
4° Le cas échéant, les références du contrat conclu en application de l'article L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs), L. 446-5 (Appels d'offres pour la production de biogaz), L. 446-7 (Complément de rémunération pour le biogaz destiné à la mobilité) ou L. 446-24 (Sélection de projets innovants de biogaz par appel d'offres) du code de l'énergie dont bénéficie l'installation de production.
L'organisme chargé du système d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre notifie au producteur un numéro d'enregistrement unique de l'installation de production dans un délai d'un mois à compter de la réception d'une demande complète.
Les producteurs sont tenus de porter à la connaissance de l'organisme chargé du système d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre toutes les modifications significatives des éléments constitutifs de la déclaration de l'installation de production.

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En vigueur depuis le jeudi 16 février 2023

Source : Légifrance